Rechercher

Nature de l'inventaire d'un sac jeté dans une rivière (Crim., 23 mai 2023)

Matthieu Hy
23 mai 2023
1 min de lecture

L'inventaire d'un sac jeté dans une rivière réalisé par des agents de police judiciaire avant remise à une officier de police judiciaire aux fins de saisie ne constitue pas une perquisition.

Lire l'arrêt (Crim., 23 mai 2023, n°22-86.413)

Posts récents

Voir tout

Restitution en valeur d’un bien non saisi à la victime et allocation de dommages-intérêts (Crim., 11 décembre 2024)

La chambre criminelle rappelle que le juge pénal peut ordonner, si elle est sollicitée, la restitution à la victime d’un bien qui n’a pas...

Droit à la présence d’un avocat dans le cadre du débat contradictoire devant le JLD aux fins de contestation d’une saisie de documents ou objets au sein d’un cabinet d’avocat (Crim., 10 décembre 2024)

Lors d’une perquisition menée chez un avocat, le Bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il...

Refus de transmission de la QPC sur l'impossibilité de solliciter une restitution entre l'ordonnance de règlement et l'audience au fond (Crim., 4 décembre 2024)

La QPC critiquait le caractère inconstitutionnel des articles 131-21 du code pénal et 41-4 et 99 du code de procédure pénale en ce qu'il...

Comments