Nécessité que le condamné ait été invité à s'expliquer sur les biens dont la confiscation reposant sur la présomption d'illicéité est envisagée (Crim., 23 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle ne peut être prononcée la peine de confiscation reposant sur la présomption d'illicéité de l'article 131-21, alinéa 5, du Code pénal, si le condamné n'a, à un quelconque stade de la procédure, été mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est prononcée.
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