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Nécessité de vérifier la nature de produit de l'infraction à chaque recours (Crim., 15 janv. 2020)

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la juridiction d'instruction a le devoir d'apprécier et de vérifier, sur la base des indices dont elle dispose, la nature de produit de l'infraction du bien saisi chaque fois qu'elle statue sur cette mesure ou sur une demande de restitution. La solution implique la possibilité, au fur et à mesure des investigations, d'affiner ce montant, éventuellement en procédant à des restitutions partielles.


Dans la même arrêt, la Haute juridiction rappelle l'état de la jurisprudence en matière de pièces mises à la disposition de l'appelant. Certaines pièces se rapportent nécessairement à la saisie, et doivent donc impérativement être communiquées à l'appelant. Les pièces précisément identifiées sur lesquelles s'appuie la chambre de l'instruction dans ses motifs décisoires doivent également être transmises à l'appelant.


Par ailleurs, la Cour de cassation estime que l'exploitante d'un domaine viticole saisi, qui n'en est pas la propriétaire, est irrecevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie dès lors qu'elle ne démontre pas en quoi la saisie, qui ne remet pas en cause son statut et n'a pas interdit l'exploitation du bien, aurait causé un trouble de jouissance pour elle.


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