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Nécessité de statuer sur une requête en restitution avant remise pour aliénation (Crim., 6 mai 2014)

Par application des articles 99 et 99-2 du Code de procédure pénale, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, quand le juge d'instruction a été saisi d'une requête en restitution, il ne peut ordonner la remise du bien saisi à l'AGRASC aux fins d'aliénation qu'après avoir statué par ordonnance motivée sur cette requête.


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