• Matthieu Hy

Nécessité de respecter le principe de proportionnalité lors d'une saisie pénale (Crim., 4 mai 2017)

La saisie pénale d'éléments de patrimoine immobilier insusceptibles de constituer le produit de l'infraction ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits du demandeur


Lire l'arrêt

Posts récents

Voir tout

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon