Nécessité de préciser la nature et l'origine de tout bien confisqué ainsi que le fondement de cette confiscation (Crim., 6 novembre 2024)
- Matthieu Hy
- 6 nov. 2024
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La chambre criminelle rappelle que pour justifier sa décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'apprécier la légalité de la confiscation des scellés, les juges doivent indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ainsi que le fondement de cette peine.
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