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Nécessité de préciser à quel titre le bien a été confisqué (Crim., 16 janvier 2019)

En ne précisant pas à quel titre un bien est confisqué sur le fondement de l'article 131-21 du Code pénal, l'arrêt de la Cour d'appel encoure la censure dès lors que les juges du fond ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de déterminer sur les exigences de motivation ont été respectées.


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