Nécessité de démontrer la libre disposition pour la confiscation de patrimoine (Crim., 11 mai 2022)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 131-21, alinéa 9 (sic), du Code pénal, que la confiscation de patrimoine peut porter sur les biens dont le condamné a seulement la libre disposition mais que les juges du fonds doivent exposer les raisons pour lesquelles ils considèrent que le condamné dispose librement du bien confisqué.

Lire l'arrêt (Crim., 11 mai 2022, n°21-82.940)

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