La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 131-21, alinéa 9 (sic), du Code pénal, que la confiscation de patrimoine peut porter sur les biens dont le condamné a seulement la libre disposition mais que les juges du fonds doivent exposer les raisons pour lesquelles ils considèrent que le condamné dispose librement du bien confisqué.
Dès lors que le mis en cause qui se voit appliquer la présomption d'origine illicite des fonds de l'article 324-1-1 du Code pénal relatif au délit de blanchiment n'apporte pas la preuve contraire, la
La chambre criminelle estime que les dividendes versées par une société dont le montant résulte des agissements frauduleux sont susceptibles d'être qualifiés de produit de l'infraction d'escroquerie.
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, ni l'article 710 du Code de procédure pénale, ni aucune autre disposition n'autorise l'aliénation de biens saisis au cours de la procédure pénale.
