• Matthieu Hy

Nécessité d'indices de commission du délit objet de l'enquête (Crim., 10 mars 2021)

La chambre de l'instruction saisi de l'appel d'une ordonnance de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire doit apprécier l'existence d'indices de commission d'une infraction de nature à justifier la mesure.


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