La chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé les principes régissant la mise à disposition des pièces à l'appelant d'une ordonnance de saisie pénale sans dépossession, expose que la chambre de l'instruction doit identifier ces pièces, directement ou par renvoi à un inventaire dressé par le procureur général.
Lire l'arrêt (Crim., 8 mars 2023, n°22-80.896)
A quoi sert une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ou d'actifs numériques ? L'autorité judiciaire entend...
Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
Comentarios