Nécessité d'établir que le bien constitue le produit direct ou indirect de l'infraction pour procéder à sa saisie en nature (Crim., 24 avril 2024)

La chambre criminelle de la Cour de cassation reproche en l'espèce la chambre de l'instruction de n'avoir pas mieux établi en quoi un véhicule constituait le produit direct ou indirect d'un recel de travail dissimulé en se bornant à préciser que la propriétaire mise en cause l'avait reçu de son mari pendant la période de prévention, et alors même que la demanderesse contestait que la véhicule ait pu être acquis au moyen de fonds provenant de cette infraction.

Lire l'arrêt (Crim., 24 avril 2024, n°23-85.134).