Le véhicule d’une personne condamnée pour des faits de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire peut être confisquée comme étant l’instrument de l’infraction.
Cette confiscation, qui est une peine, est donc motivée au regard de la personnalité et la situation personnelle du prévenu, les ressources et les charges de l’auteur, et doit être proportionnée.
Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
La procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale permettant de contester une perquisition ou une visite domiciliaire lorsque...
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