Motivation de la confiscation du véhicule instrument du délit routier (Crim., 17 mai 2022)

Le véhicule d’une personne condamnée pour des faits de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire peut être confisquée comme étant l’instrument de l’infraction.


Cette confiscation, qui est une peine, est donc motivée au regard de la personnalité et la situation personnelle du prévenu, les ressources et les charges de l’auteur, et doit être proportionnée.


Lire (Crim., 17 mai 2022, 21-85.611)

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