Motivation de la confiscation des scellés (Crim., 8 mars 2023)
- Matthieu Hy
- 8 mars 2023
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Dernière mise à jour : 18 avr. 2023
La chambre criminelle rappelle que pour justifier sa décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'apprécier la légalité de la confiscation des scellés, les juges doivent indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ainsi que le fondement de cette peine et sa nécessité.
En ce sens également : Crim., 8 mars 2023, n°22-82.043
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