La chambre criminelle rappelle que pour justifier sa décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'apprécier la légalité de la confiscation des scellés, les juges doivent indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ainsi que le fondement de cette peine et sa nécessité.
Lire l'arrêt (Crim., 8 mars 2023, n°21-85.967)
En ce sens également : Crim., 8 mars 2023, n°22-82.043
La chambre criminelle rappelle en premier lieu que la valeur totale des biens saisis en valeur ne doit pas excéder le montant de l'objet ou du produit des infractions. Elle rappelle en deuxième lieu q
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit du délit de prise illégale d'intérêt correspond au bénéfice issu de l'opération immobilière rendue possible par les agissements de son
La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité critiquant l'exclusion du contrôle de proportionnalité e
