Motivation de la confiscation des scellés (Crim., 8 mars 2023)
La chambre criminelle rappelle que pour justifier sa décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'apprécier la légalité de la confiscation des scellés, les juges doivent indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ainsi que le fondement de cette peine et sa nécessité.
Lire l'arrêt (Crim., 8 mars 2023, n°21-85.967)
En ce sens également : Crim., 8 mars 2023, n°22-82.043