Motifs limitatifs de refus de restitution à un tiers (Crim., 7 sept. 2022)

Le refus de restitution d’un bien saisi non confisqué n’est possible qu’à condition qu’il présente un danger pour les personnes ou les biens ou qu’il soit l’instrument ou le produit direct ou indirect des infractions poursuivies.

À défaut, le bien doit être restitué à la personne propriétaire, sans considération de sa bonne ou mauvaise foi, et sans qu’elle ait à justifier de l’origine du bien.

Lire la décision (Crim., 7 septembre 2022, 20-84.366, Inédit).

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