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Motifs de non-restitution d'un bien saisi au cours de l'enquête (Crim., 6 novembre 2019)

Au cours de l'enquête, il revient, selon l'article 41-4 du Code de procédure pénale, au Procureur de la République de se prononcer sur les requêtes en restitution d'objets placés sous main de justice. L'alinéa 2 de la même disposition prévoit trois motifs de refus de restitution : la restitution serait de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; l'objet saisi est l'instrument ou le produit de l'infraction ; une disposition particulière prévoit la destruction de l'objet. Estimant que cette liste est limitative lorsque l'enquête est close, la Chambre criminelle de la Cour de cassation ajoute deux motifs de refus de restitution lorsque l'enquête est toujours en cours : le bien est utile à la manifestation de la vérité, le bien est susceptible de confiscation.


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