• Matthieu Hy

Modalités de saisie en valeur de l'instrument de l'infraction (Crim., 6 novembre 2019)

La saisie pénale en valeur consiste à saisir un bien non pour parce qu'il aurait un lien avec l'infraction pénale poursuivie mais parce que sa valeur représente celle d'un bien confiscable. Parmi les biens confiscables, se trouve l'instrument de l'infraction, c'est-à-dire le bien qui a servi à commettre l'infraction ou qui était destiné à la commettre. Les articles 706-141-1 et 706-153 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 du code pénal permettent la saisie en valeur de biens ou droits incorporels dès lors que les conditions de la confiscation de l'instrument de l'infraction sont réunies au moment des faits, que la valeur du bien saisi n'excède par celle dudit instrument et, lorsque cette garantie est invoquée, que l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé est proportionnée au regard de la gravité des faits et de sa situation personnelle.


Lire l'arrêt

Posts récents

Voir tout

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon