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Mise en examen et contestation d'une ordonnance de saisie pénale (Crim., 26 juin 2019)

Selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, les juges saisis d'un recours contre une ordonnance de saisie pénale d'un juge d'instruction ne peuvent, à l'occasion de l'examen de cet appel, remettre en cause l'existence des indices graves et concordants ayant justifié la mise en examen des personnes poursuivies.


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