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Mise à disposition des pièces sur lesquelles se fonde la juridiction (Crim., 30 janvier 2019)

Matthieu Hy
30 janv. 2019
1 min de lecture

Viole le droit au procès équitable la chambre de l'instruction qui ne s'assure pas que les pièces sur lesquelles elle se fonde pour confirmer une saisie ont été communiquées à l'appelant.

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