Mise à disposition des pièces sur lesquelles se fonde la juridiction (Crim., 30 janvier 2019)
- Matthieu Hy
- 30 janv. 2019
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Viole le droit au procès équitable la chambre de l'instruction qui ne s'assure pas que les pièces sur lesquelles elle se fonde pour confirmer une saisie ont été communiquées à l'appelant.
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