Mise à disposition des pièces sur lesquelles se fonde la ch. de l'instruction (Crim.,11 mai 2022)

Les pièces précisément identifiées sur lesquelles se fonde la chambre de l'instruction de la Cour d'appel pour confirmer une ordonnance de saisie doivent avoir été communiquées à l'appelant.

En l'espèce, la Cour de cassation censure l'arrêt rendu sans avoir communiqué à l'appelant les déclarations d'un tiers.

Lire l'arrêt (Crim., 11 mai 2022, n°20-80.494)

Posts récents

Voir tout