Les pièces précisément identifiées sur lesquelles se fonde la chambre de l'instruction de la Cour d'appel pour confirmer une ordonnance de saisie doivent avoir été communiquées à l'appelant.
En l'espèce, la Cour de cassation censure l'arrêt rendu sans avoir communiqué à l'appelant les déclarations d'un tiers.
Dans cet arrêt en date du 28 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne une confusion particulièrement fréquente entre contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité, à
Lorsqu'un bien est confisqué parce qu'il est jugé que le condamné en a la libre disposition, la mauvaise foi du tiers se définit comme la connaissance par ce dernier que le condamné était le propriéta
Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué sur invocation. Lire l'arrêt (Crim., 1er juin 2023, n°22-86.463)
