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Mise à disposition de l'appelant des témoignages justifiant la saisie pénale (Crim., 20 nov. 2019)

Une chambre de l'instruction de cour d'appel ne peut confirmer une ordonnance de saisie pénale en affirmant que de nombreux témoignages permettent de soupçonner l'existence d'un travail dissimulé par dissimulation de salariés sans s'assurer que ces témoignages ont été mises à disposition de l'appelant.


En conséquence, la chambre criminelle de la Cour de cassation constate une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.


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