Limitation des motifs de non-restitution en cas de classement sans suite (Crim., 1er févr. 2023)

La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que si l'article 41-4 du Code de procédure pénale permet de refuser la restitution d'un bien qui est l'instrument ou le produit de l'infraction, ce motif ne peut être opposé au demandeur à la restitution lorsque l'affaire a fait l'objet d'un classement sans suite.

Lire l'arrêt (Crim., 1er février 2023, n°22-80.461)