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Matthieu Hy

Limitation de l'accès aux pièces du tiers demandeur à la restitution durant la phase de jugement

Commentaire de Cass. crim, 21 octobre 2020, n°19-87.071

AJ Pénal Dalloz 2021.44

Presse, conférences & Publications

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Article publié dans le dossier spécial "Saisies et confiscations" du numéro 10/2020 de l'AJ Pénal.