Libre disposition par le gérant de fait d'une créance détenue par une société(Crim., 8 nov. 2017)
La Chambre criminelle approuve la Chambre de l'instruction d'avoir estimé qu'un mis en examen avait la libre disposition d'une créance détenue par une société immobilière dès lors qu'il avait eu recours à l'interposition de cette société entre lui et son patrimoine immobilier, ainsi qu'à des prête-noms de l'entourage familial pour exercer les fonctions ou les rôles de dirigeant de droit, d'administrateurs et d'associés, joint à une gestion de fait de la société par l'intéressé.