Libre disposition par le gérant d'une société et mauvaise foi de celle-ci (Crim., 4 septembre 2024)

La chambre criminelle valide le rejet de la requête en restitution d'un véhicule par la société propriétaire dès lors que la Cour d'appel a démontré que son gérant ne bénéficiait pas seulement d'un droit d'usage de la société mais qu'il en était le propriétaire économique réel et n'avait laissé la propriété juridique à la société qu'afin de le faire échapper à la peine de confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer.

Lire l'arrêt (Crim., 4 septembre 2024, n°23-85.217)