Libre disposition et bonne foi dans le cadre d'une requête en difficulté d'exécution (Crim., 4 septembre 2024)

Lorsqu'un bien a fait l'objet d'une confiscation sans que le tiers propriétaire identifié ait été partie à la procédure, il est recevable à solliciter la restitution par la voie de la requête en difficulté d'exécution et peut contester la libre disposition du bien par le condamné et faire valoir sa bonne foi.

La libre disposition s'entend de la propriété économique réelle par le condamné du bien instrument de l'infraction tandis que la mauvaise correspond à la conscience par le tiers qu'il n'était qu'un propriétaire juridique.

Lire l'arrêt (Crim., 4 septembre 2024, n°21-81.110)