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Libre disposition de l'actif d'une SCI par ses associés (Crim., 23 mai 2013)

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'actif net social résultant de la vente de l'immeuble d'une société civile immobilière peut faire l'objet d'une saisie pénale dès lors que les indivisaires susceptibles d'être mis en examen pour blanchiment détiennent 99,5% des parts de la SCI.


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