• Matthieu Hy

Le tiers propriétaire en matière de saisie pénale immobilière et de confiscation, par Matthieu HY

Alors qu’en matière civile, la procédure de saisie immobilière brille par sa complexité, son équivalent en matière pénale se caractérise par des dispositions légales peu nombreuses et imprécises.


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