• Matthieu Hy

Le tiers propriétaire du bien saisi pénalement doit agir par lui-même, par Matthieu Hy

Dans un arrêt en date du 27 juin 2018 (pourvoi n°17-82467), la Chambre criminelle de la cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le prévenu ne peut plaider pour ses co-indivisaires afin d’éviter la confiscation de leur part dans le bien confisqué.


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