• Matthieu Hy

Le sort des créanciers du propriétaire dont le bien a fait l'objet d'une saisie pénale, par M.Hy

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n°16-90011), publié au bulletin, est l’occasion de revenir sur les recours offerts à un créancier lorsque les biens de son débiteur font l’objet d’une saisie pénale.


Village de la Justice

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