• Matthieu Hy

Le recouvrement des dommages et intérêts par le biais de la confiscation, par Matthieu HY

Afin que l’indemnisation des victimes d’infractions ne soit pas totalement subordonnée à la solvabilité souvent aléatoire des condamnés, le législateur a mis en place des mécanismes autonomes d’indemnisation.


Village de la Justice

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