• Matthieu Hy

La restitution par le Procureur des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale, par M.Hy

A l’occasion d’une procédure pénale, les saisies constituent pour les enquêteurs ou pour le juge d’instruction un moyen privilégié de recherche de la vérité et de recueillement de la preuve. La poursuite de ces objectifs conduit à placer indifféremment sous main de justice des biens appartenant à une partie à la procédure, mis en cause ou partie civile, et des biens dont des tiers sont propriétaires.


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