• Matthieu Hy

La responsabilité de l'AGRASC relève du juge judiciaire (CAA Paris, 5 janvier 2018)

Malgré le caractère d'établissement public administratif de l'AGRASC, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaitre de la légalité de ses décisions ou de la responsabilité qu'elle encourt du fait de telles décisions (CAA Paris, 5 janvier 2018, n°17PA03615).

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