• Matthieu Hy

La motivation de la peine de confiscation, par Matthieu Hy

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2018 rappelle que la peine de confiscation, principalement prévue par l’article 131-21 du Code pénal, n’échappe pas au mouvement jurisprudentiel général en matière de motivation de la peine.


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