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La gérance de fait insuffisante à démontrer la libre disposition (Crim., 21 oct. 2020)

Une chambre de l'instruction doit s'assurer du caractère confiscable du bien saisi au regard des infractions sur lesquelles il est possible de qualifier des indices, démontrer en quoi le bien aurait servi à la commission de l'infraction lorsqu'elle l'estime instrument de l'infraction, et caractériser la libre disposition par le gérant de fait de la société propriétaire, seul mis en cause.


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