• Matthieu Hy

La double limitation de la saisie en valeur d'un bien appartenant à un mis en examen, par M.Hy

Le caractère redoutable de la confiscation en valeur, prévue à l’article 131-21, alinéa 9 du Code pénal, et de la saisie qui peut la précéder, se trouve atténué par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2018 (n°18-80834), promis à une large publication.


Village de la Justice

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