• Matthieu Hy

La défense des tiers en matière de saisie pénale immobilière, par Matthieu Hy

Si la saisie pénale immobilière répond, pour l’essentiel, aux conditions et effets du droit commun des saisies spéciales, elle présente certaines particularités non négligeables tenant notamment à la multitude des personnes susceptibles d’être affectées par une telle mesure.


Les articles 706-150 à 706-152 du Code de procédure pénale règlent la situation de certaines d’entre elles. Ces dispositions sont toutefois lacunaires, particulièrement s’agissant des tiers disposant d’un droit de propriété sur le bien.


Comme toutes les saisies pénales spéciales, la saisie pénale immobilière a une vocation patrimoniale et non probatoire. Elle vise à garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation (art. 706-141 C. pr. pén.).


Village Justice

Posts récents

Voir tout

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon