• Matthieu Hy

L'impossible conciliation entre la remise à l'AGRASC et le respect des droits de tiers, par M.Hy

Par un arrêt publié au Bulletin en date du 31 janvier 2018 (n°17-81408), la chambre criminelle se prononce sur la possibilité pour un tiers disposant d’un droit autre que le droit de propriété de s’opposer à la remise d’un bien saisi à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour aliénation.


Village de la Justice

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