Par un arrêt publié au Bulletin en date du 31 janvier 2018 (n°17-81408), la chambre criminelle se prononce sur la possibilité pour un tiers disposant d’un droit autre que le droit de propriété de s’opposer à la remise d’un bien saisi à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour aliénation.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutUn réfugié tchétchène a été condamné, vendredi, par la cour d’assises de Paris à 20 ans de réclusion criminelle pour l’assassinat d’un...
Le riche homme d’affaires Mikhail Lanin avait été assassiné en 2011 et retrouvé dans une impasse de Seine-Saint-Denis. Le Monde
Rouslan Bersanov a été condamné aux assises à 20 ans de prison pour l'assassinat en 2011 d'un homme d'affaires russe. 20 Minutes
bottom of page
Kommentare