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L'impossibilité d'opposer au tiers propriétaire le jugement de confiscation (Crim., 7 novembre 2018)

Un jugement qui rejette la demande de restitution formulée par un tiers est susceptible d'appel, sans que ne puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée du jugement de confiscation. La demande doit être examinée sur le fondement de l'article 481 du Code de procédure pénale lorsque les biens n'ont pas été confisqués et 131-21 du Code pénal lorsqu'ils l'ont été. La réserve des droits du propriétaire de bonne foi s'applique même lorsque le bien est le produit direct de l'infraction.


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