• Matthieu Hy

L'avocat de l'appelant n'est pas responsable des carences du Parquet (Crim., 17 février 2021)

La chambre criminelle rappelle que lorsque les pièces devant être mises à disposition de l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale ne lui sont pas communiquées, il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer du respect de cette formalité, au besoin en renvoyant à une audience ultérieure.


La chambre de l'instruction ne saurait se prévaloir de l'absence de demande de pièces de la part de l'avocat de l'appelant pour violer le principe du contradictoire.


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