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L'application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d'un bien immobilier, par M.Hy

Par un arrêt en date du 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative à la saisie pénale dans un sens favorable à la personne dont le bien immobilier est saisi.


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