La Chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la conformité de l'irrecevabilité de la partie civile à former un pourvoi contre un arrêt infirmant une saisie pénale immobilière ordonnée par un juge d'instruction.
Lire l'arrêt (Crim., 22 juin 2022, n°21-87.334)
Dans cet arrêt en date du 28 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne une confusion particulièrement fréquente entre contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité, à
Lorsqu'un bien est confisqué parce qu'il est jugé que le condamné en a la libre disposition, la mauvaise foi du tiers se définit comme la connaissance par ce dernier que le condamné était le propriéta
Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué sur invocation. Lire l'arrêt (Crim., 1er juin 2023, n°22-86.463)
