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Irrecevabilité du pourvoi de la partie civile contre un arrêt de mainlevée (Crim., 22 juin 2022)

Matthieu Hy
22 juin 2022
1 min de lecture

La Chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la conformité de l'irrecevabilité de la partie civile à former un pourvoi contre un arrêt infirmant une saisie pénale immobilière ordonnée par un juge d'instruction.

Lire l'arrêt (Crim., 22 juin 2022, n°21-87.334)

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