Irrecevabilité du pourvoi de la partie civile contre un arrêt de mainlevée (Crim., 22 juin 2022)

La Chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la conformité de l'irrecevabilité de la partie civile à former un pourvoi contre un arrêt infirmant une saisie pénale immobilière ordonnée par un juge d'instruction.


Lire l'arrêt (Crim., 22 juin 2022, n°21-87.334)

Posts récents

Voir tout