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Irrecevabilité de la partie civile à contester la restitution de créances (Crim., 26 janv. 2022)

Matthieu Hy
26 janv. 2022
1 min de lecture

Dernière mise à jour : 2 juil. 2022

Les parties civiles ne sont pas de tiers ayant des droits sur le bien saisi et ne sont donc pas recevables à former un pourvoi en matière de saisie spéciale fondée sur l'article 706-153 du Code de procédure pénale.

Lire l'arrêt (Crim., 26 janvier 2022, 21-83.388)

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