Irrecevabilité de la partie civile à contester la restitution de créances (Crim., 26 janv. 2022)
- Matthieu Hy
- 26 janv. 2022
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 2 juil. 2022
Les parties civiles ne sont pas de tiers ayant des droits sur le bien saisi et ne sont donc pas recevables à former un pourvoi en matière de saisie spéciale fondée sur l'article 706-153 du Code de procédure pénale.
Comments