Lorsque sont saisis pénalement à une société mise en cause les titres nominatifs qu'elle détient au sein d'une autre société, cette dernière n'est pas une partie intéressée en application de l'article 99 du Code de procédure pénale.
La restitution étant sans conséquence sur les droits et obligations de cette dernière société, elle est irrecevable à contester l'ordonnance.
Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
La procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale permettant de contester une perquisition ou une visite domiciliaire lorsque...
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