Irrecevabilité de la société dont les titres sont saisis au mis en cause (Crim., 26 janv. 2022)

Lorsque sont saisis pénalement à une société mise en cause les titres nominatifs qu'elle détient au sein d'une autre société, cette dernière n'est pas une partie intéressée en application de l'article 99 du Code de procédure pénale.


La restitution étant sans conséquence sur les droits et obligations de cette dernière société, elle est irrecevable à contester l'ordonnance.

Lire l'arrêt (Crim., 26 janvier 2022, n°21-83.389)

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