Une cour d'appel avait déclaré irrecevable l'appel d'une partie civile sollicitant la restitution d'un véhicule aux motifs que la restitution du véhicule au prévenu était intervenu dans le cadre de l'action publique dont les dispositions étaient définitives faute d'appel du prévenu ou du procureur de la République. La cour d'appel ajoutait d'une part que la partie civile n'avait pas sollicité une telle restitution en première instance et qu'elle avait obtenu des dommages et intérêts en réparation du préjudice correspondant au prix d'acquisition du véhicule.
Si la chambre criminelle de la Cour de cassation contredit la première affirmation de la cour d'appel dans la mesure où l'action en restitution d'un bien placé sous main de justice est distincte de l'action publique, elle rejette néanmoins le pourvoi dès lors que la partie civile, qui avait obtenu la réparation de son préjudice en première instance et n'avait pas sollicité la restitution du véhicule, était effectivement irrecevable.
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