Interdiction d'étendre la confiscation par voie d'incident contentieux (Crim. 18 janv. 2023)
- Matthieu Hy
- 18 janv. 2023
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L'article 710 du Code de procédure pénale permet de saisir la juridiction ayant prononcé la décision d'une requête en incident d'exécution.
Une telle requête ne permet pas à la juridiction saisie, sous couvert d'interprétation ou de rectification, d'ajouter des biens à la liste de ceux ayant fait l'objet de la peine de confiscation.
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