L'article 710 du Code de procédure pénale permet de saisir la juridiction ayant prononcé la décision d'une requête en incident d'exécution.
Une telle requête ne permet pas à la juridiction saisie, sous couvert d'interprétation ou de rectification, d'ajouter des biens à la liste de ceux ayant fait l'objet de la peine de confiscation.
Dans cet arrêt en date du 28 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne une confusion particulièrement fréquente entre contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité, à
Lorsqu'un bien est confisqué parce qu'il est jugé que le condamné en a la libre disposition, la mauvaise foi du tiers se définit comme la connaissance par ce dernier que le condamné était le propriéta
Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué sur invocation. Lire l'arrêt (Crim., 1er juin 2023, n°22-86.463)
