Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de remise d'un bien à l'AGRASC en vue son aliénation, la chambre de l'instruction ne peut relever d'office l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations.
Toute partie intéressée est susceptible d'interjeter appel, c'est-à-dire toute personne ayant un intérêt à s'opposer à une telle décision (Crim., 15 septembre 2021, n°20-84.674).
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la chambre de l'instruction a ajouté une condition à la loi en conditionnant la recevabilité de l'appel à l'existence d'une qualité à agir du demandeur alors que celui-ci faisant valoir un intérêt à agir tenant à la mise à disposition du véhicule concerné par la société qui en en propriétaire.
Comments