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Insuffisance de la mention de l'arrêt qui ordonne la confiscation des scellés (Crim., 22 avril 2020)

Dans cet arrêt, au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la Cour de cassation censure l'arrêt d'une cour d'appel qui avait "ordonné la confiscation des scellés" au motif que cette mention ne met pas la Haute juridiction en mesure de contrôler la légalité de la décision, faute de préciser sur quels biens porte la mesure et à quel titre ils ont été confisqués.


Bien que non publié, cet arrêt revêt une importance pratique indéniable, tant la formule "ordonnons la confiscation des scellés" est fréquente dans les décisions de justice sans être motivée au point que la nature même de sanction pénale de la confiscation paraît souvent avoir été oubliée.


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