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Inopposabilité de la confiscation du produit du délit au tiers appelant (Crim., 22 janv. 2020)

Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de restitution d'un objet à un tiers à la procédure par le Tribunal correctionnel est susceptible d'appel.


En cas d'appel, la Cour d'appel ne peut opposer à ce tiers un refus de restitution au seul motif d'une prétendue autorité de la chose jugée résultant du fait que la confiscation de l'objet est devenue définitive, faute pour le prévenu ou le ministère public n'avoir interjeté appel.


Enfin, la Haute juridiction rappelle que les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, y compris lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l'infraction.


La Cour d'appel devait donc examiner la demande de restitution formulée par le tiers sous l'angle de l'article 131-21 du Code pénal.


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