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Inopposabilité d'une confiscation définitive à la partie civile appelante (Crim., 26 janvier 2016)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'un jugement qui refuse la restitution d'un objet placé sous main de justice est susceptible d'appel.


La Cour d'appel ne peut, pour rejeter la demande de restitution de la victime, lui opposer que le jugement de première instance ayant confisqué l'objet n'a été frappé d'appel ni par le prévenu ni par le ministère public et que la confiscation est en conséquence définitive.


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