Indifférence du risque de dissipation des fonds saisis et nécessité de caractériser l’existence d’indice de commission de l’infraction (Crim., 6 novembre 2024)
- Matthieu Hy
- 6 nov. 2024
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La chambre criminelle rappelle que le risque de dissipation ne peut servir comme fondement d’une ordonnance de saisie pénale.
En outre, la chambre de l’instruction doit rechercher l’existence d’indices de commission de l’infraction justifiant la mesure de saisie pénale à l’égard de la personne mise en cause.
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